LCTBA : Fixation des montants de contrôle

Le JORT N°60 du 26 juillet 2019 a publié l’arrêté du Ministère des finances (clic) du 24 juillet 2019, fixant les montants activant les mesures de diligences prévues par la loi contre le terrorisme et le blanchiment d’argent (clic) du 7 août 2015.

 Cet arrêté prévoit ce qui suit :

  • Fixation à 30 000 dinars, du montant des transactions financières, concernant les mesures de diligences requises par les commerçants de bijoux, de métaux précieux et autres objets précieux ;

  • Fixation à 10 000 dinars, du montant des transactions financières, concernant les mesures de diligences requises par les dirigeants de casinos ;

  • Fixation à 20 000 dinars, du montant des transactions financières, concernant les mesures de diligences requises par les personnes citées à l’article 107 de la dite loi ;

  • Fixation à 20 000 dinars, du montant à déclarer aux services douaniers, pour les importations et exportations de devises étrangères ;

  • Fixation à 20 000 dinars, du montant des transactions financières en devises étrangères, concernant les mesures de diligences requises par les intermédiaires financiers.

 

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