Le JORT N°89 du 6 novembre 2018 a publié la loi 2018-52 (lien) du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises (lien) ayant pour objectif le renforcement de l’efficacité et de la transparence des bases de données relatives aux entités économiques.

Cette nouvelle loi vise a remédier aux défaillances du Registre commercial actuel dont la non conformité des textes législatifs aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale, outre la vétusté des infrastructures (espaces et outils) et la longueur des délais légaux de création d’une entreprise.

Concrètement, cette nouvelle loi vise à collecter des informations et des données relatives aux personnes physiques et morales et aux entités juridiques actives dans le domaine économique et aux associations afin de les conserver et de les mettre à la disposition du public et des établissements de l’État concernés par ces informations.

OBLIGATION DE L’ENREGISTREMENT AU R.N.E :

Doivent être enregistrés obligatoirement toutes les entités économiques : Entreprises, sociétés, personnes physiques, associations, organisations, établissements stables, etc.

OBLIGATION DE DÉPÔT :

1. Doivent être déposés, dans un délai d’un mois, tous les documents ayant une incidence sur l’actualisation de la 1ère inscription, et notamment :

• Les PV’s ou actes modifiant le management de l’entreprise ;
• Les PV’s relatifs à la cessation de l’activité ;
• Les PV’s ou actes modifiant le siège social ;
• Les PV’s ou actes ajoutant un établissement secondaire ;
• Les PV’s du C.A et A.G relatifs à la modification du capital ;
• Les rapports des commissaires aux apports ;
• Les rapports spéciaux des commissaires aux comptes.

2. Doivent être déposés, au plus tard à la fin du 7ème mois de la date d’arrêté des comptes, les documents suivants :

• Les états financiers ;
• Les rapports des commissaires aux comptes ;
• Une liste actualisée des associés et actionnaires, à la date de l’AGO ;
• Une liste actualisée des dirigeants, pour les associations.

3. Doivent être déposés, dans un délai d’un mois de la cessation d’activité, tous les documents comptables, juridiques et fiscaux.

PUBLICATION :

Le R.N.E procède à la publication dans son journal officiel des opérations enregistrées.

Cette publication tient lieu et place de la publication au JORT.

SANCTIONS :

1. Les sanctions prévues pour non dépôt des documents au R.N.E sont les suivants :

• Une pénalité de retard de 50% du montant dû, par mois ou fraction de mois ;
• Un Procès Verbal qui peut être transféré au Ministère Public ;
• Une amende allant de 1 000 dinars à 5 000 dinars ;
• Un emprisonnement pour une année et une amende de 10 000 dinars.

2. Le dépôt d’informations manquantes est sanctionné par une amende allant de 1 000 dinars à 10 000 dinars.

3. Le dépôt de fausses informations est sanctionné par un emprisonnement pour 5 ans et une amende de 50 000 dinars.

DATE D’APPLICATION :

Cette loi est d’application obligatoire à partir du 6 février 2019.

Les entités déjà enregistrées au Registre du Commerce doivent actualiser leurs dossiers auprès du R.N.E et obtenir un nouveau numéro, et ce dans les 6 mois de l’entrée en activité du R.N.E.