Changement des taux de retenues à la source
Changement des taux de retenues à la source
L’article 14 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021, a harmonisé certaines dispositions fiscales relatives aux retenues à la source, et ce suite à l’unification des taux d’impôts sur les bénéfices des sociétés de 13,5%, 20% et 25% à un taux de 15%.
|
Désignation |
Ancien Taux |
Nouveau Taux |
|
Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance. |
15% |
10% |
|
Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel. |
5% |
3% |
|
Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l’IS au taux de 15%. |
1.5% |
1% |
|
Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession. |
25% |
15% |
|
Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des biens immobiliers. (base = prix de cession) |
15% |
10% |
|
Commissions payées pour les sociétés de commerce international. |
5% |
10% |