TUNISIE LF 2023 : Plus-value sur cession des titres

TUNISIE LF 2023 : Plus-value sur cession des titres

En application des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 79-2022 du 22 décembre 2022 relatif à la loi de finances pour l’année 2023 (clic), le régime fiscal de la plus-value provenant de la cession, par les personnes physiques, des titres non rattachés à un bilan et des droits y relatifs ou de leur rétrocessions, a été révisé comme suit :

  1. La suppression de la déduction fixée à 10.000 dinars par an pour la détermination de ladite plus-value.
  2. L’imposition à 10% du montant de la plus-value pour les actions non cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, les parts sociales, les parts des fonds et les droits y relatifs, lorsque leur cession ou rétrocession a lieu après l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition.
  3. L’imposition à 15% du montant de la plus-value pour les actions non cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, les parts sociales, les parts des fonds et les droits y relatifs, lorsque leur cession ou rétrocession a lieu avant l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition.

Sont maintenues, les exonérations en vigueur accordées à la plus-value provenant de la cession des titres avant le 1er janvier 2023 ainsi que le taux de l’impôt sur le revenu fixé à 10% pour la plus-value provenant de la cession des actions cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis lorsque leur cession ou rétrocession a lieu avant l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition.

Le nouveau régime fiscal de la plus-value s’applique aux opérations de cession ou de rétrocession réalisées à partir du 1er janvier 2023.

(pour plus de détail, voir N.C 3/2023)

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