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TUNISIE : Suppression des autorisations
Le Ministère de l’Economie et de la Planification vient de publier, au Journal Officiel N°165 du 18 avril 2022, le décret
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16 avril 2022
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LF 2022 : Vérification ponctuelle
En application des dispositions de l’article 47 du décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances
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2 avril 2022
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RNE : Remise des pénalités de retard
Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°34 du 30 mars 2022 a porté publication du décret-loi n° 2022-18 du 29
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