En application de la loi n° 56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (clic), les plus-values de cession d’immobilisations corporelles d’exploitation, intervenant durant la période allant du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021, sont déductibles des résultats bénéficiaires à concurrence de 50% de leur montant.

Sont exclues de cette mesure les entreprises du secteur financier, des secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérations de télécommunication.

(Voir N.C 03/2019)