Impôt sur la fortune en Tunisie : une nouvelle fiscalité du patrimoine applicable dès 2026

La loi de finances pour l’année 2026 a introduit une réforme importante de la fiscalité du patrimoine en Tunisie à travers l’instauration d’un nouvel impôt sur la fortune.

Prévu par l’article 88 de la loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, ce nouvel impôt remplace l’ancien impôt sur la fortune immobilière et élargit son champ d’application aux biens immobiliers et à certains biens mobiliers détenus par les personnes physiques.

La note commune n°13 de 2026 publiée par le ministère des Finances précise les règles relatives aux personnes imposables, aux biens concernés, aux exonérations ainsi qu’aux modalités de déclaration et de paiement.

1. Qui est soumis à l’impôt sur la fortune en Tunisie ?

L’impôt sur la fortune concerne les personnes physiques dont la valeur nette globale des biens imposables atteint ou dépasse :

3 millions de dinars tunisiens au 1er janvier de chaque année.

Pour apprécier ce seuil, il convient de prendre en compte :

• les biens appartenant directement au contribuable ;
• les biens appartenant à ses enfants mineurs placés sous sa responsabilité.

Les biens appartenant aux enfants majeurs ne sont pas intégrés dans le patrimoine des parents et doivent être appréciés séparément au regard de leur propre situation fiscale.

2. Quel est le taux de l’impôt sur la fortune ?

L’impôt est calculé selon un barème simple :

Valeur nette du patrimoine imposable	Taux
Patrimoine compris entre 3 et 5 millions de dinars	0,5 %
Patrimoine supérieur à 5 millions de dinars	1 %

L’impôt est donc applicable uniquement lorsque le patrimoine net imposable atteint le seuil de 3 millions de dinars.

3. Quels sont les biens soumis à l’impôt sur la fortune ?

Le nouvel impôt couvre une catégorie plus large que l’ancien impôt sur la fortune immobilière.

Il concerne notamment :

A. Les biens immobiliers

Sont concernés :

• les terrains ;
• les constructions ;
• les appartements ;
• les maisons ;
• les locaux professionnels ;
• les droits réels immobiliers tels que la nue-propriété, l’usufruit ou les servitudes.

La valeur retenue concerne également certains droits réels immobiliers prévus par le Code des droits réels.

B. Les biens mobiliers

Entrent également dans le champ de l’impôt :

• les biens mobiliers corporels ;
• certains droits mobiliers ;
• les actions ;
• les parts sociales ;
• les valeurs mobilières.

4. Quels biens sont exonérés de l’impôt sur la fortune ?

La réglementation prévoit plusieurs exonérations importantes.

4.1. La résidence principale

La résidence principale du contribuable est totalement exonérée, sans limitation de valeur ou de superficie.

Cette exonération couvre également le mobilier utilisé dans cette résidence.

4.2. Les biens professionnels

Les biens affectés à l’activité professionnelle du contribuable bénéficient également d’une exonération sous certaines conditions.

Cela concerne notamment :

• les immeubles utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle ;
• les équipements professionnels ;
• certains titres et participations considérés comme professionnels.

La justification du caractère professionnel peut notamment résulter de l’inscription des biens parmi les actifs professionnels ou de leur déclaration dans le cadre des revenus professionnels.

4.3. Certains placements financiers

Sont notamment exonérés :

• certains comptes d’épargne ;
• les comptes d’épargne en actions répondant aux conditions légales ;
• certains contrats d’assurance-vie et produits assimilés.

4.4. Les véhicules

Les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux fiscaux sont exonérés.

Les véhicules dépassant cette limite peuvent être soumis à l’impôt, sauf lorsqu’ils sont affectés à une activité professionnelle et comptabilisés comme tels.

5. Comment calculer la base imposable ?

La base taxable correspond à la :

Valeur totale des biens imposables – dettes admises en déduction

Les dettes déductibles sont celles qui grèvent les biens imposables conformément au Code des droits réels.

Toutefois, les garanties réelles constituées au profit des sociétés ne sont pas considérées comme des dettes déductibles pour le calcul de l’impôt.

6. Comment déterminer la valeur des biens ?

La valeur des biens est déterminée selon leur nature :

• les biens immobiliers sont évalués sur la base des valeurs déclarées ou éventuellement rectifiées par l’administration fiscale ;
• les titres financiers peuvent être évalués selon leur valeur de liquidation, leur cours de marché ou les valeurs retenues par l’administration.

7. Date et modalités de déclaration

L’impôt sur la fortune fait l’objet d’une déclaration annuelle.

La déclaration et le paiement doivent être effectués au plus tard :

le 30 juin de chaque année.

Les formalités peuvent être réalisées par voie électronique selon les procédures mises en place par l’administration fiscale.

8. Quels patrimoines situés à l’étranger sont concernés ?

L’impôt concerne :

• les biens situés en Tunisie, même lorsque le contribuable réside à l’étranger ;
• les biens situés en Tunisie ou à l’étranger lorsque le contribuable est résident tunisien, sous réserve des conventions fiscales internationales.

9. Entrée en vigueur de l’impôt sur la fortune

Les nouvelles dispositions sont applicables à partir du :

1er janvier 2026.

Elles concernent donc les biens détenus par les personnes physiques à cette date.

 Conclusion

L’instauration de l’impôt sur la fortune constitue une évolution majeure de la fiscalité tunisienne du patrimoine.

Les contribuables disposant d’un patrimoine important devront procéder à un inventaire précis de leurs biens afin de distinguer :

• les biens imposables ;
• les biens exonérés ;
• les dettes déductibles ;
• les obligations déclaratives applicables.

Une analyse préalable permet d’éviter les erreurs de déclaration et de sécuriser la situation fiscale du contribuable.

Vous pouvez commencer par consulter notre arbre de décision.