TUNISIE : Impôt sur les bénéfices de 15%

Dans le cadre de la concrétisation du programme de réforme du système fiscal visant à alléger la pression fiscale sur les sociétés, la loi de finances pour l’année 2021 a prévu la réduction du taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés à 15%.

Ainsi, il a été décidé de supprimer définitivement :

  1. Le taux d’imposition préférentiel de 20%, appliqué aux bénéfices des petites entreprises.
  2. Le taux d’imposition préférentiel de 13,5%, qui aurait du s’appliquer aux bénéfices des industries exportatrices, réalisés à partir du 1er janvier 2021.

Demeure en vigueur :

  • Le taux d’I.S réduit de 10%, pour les activités de l’Agriculture, Pêche, Artisanat, Lutte contre la pollution, et Zones de développement régional.
  • Le taux d’I.S majoré de 35 %, pour les activités de Banques, Assurances et établissements financiers, Sociétés d’investissement, Services d’hydrocarbures, Production et Transport d’hydrocarbures, Opérateurs Télécom, Franchise, Concessionnaires automobiles, Grandes surfaces commerciales.

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