Sont considérées entreprises totalement exportatrices, au sens de l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés :
Toutefois, ces entreprises peuvent écouler une partie de leur production ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.
Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production effective.
imprimer
google+