En application de l’article 67 du décret-loi n° 21-2021 du 28 décembre 2021 relative à la loi de finances pour l’année 2022 (clic), le contribuable bénéficie d’une amnistie fiscale détaillée comme suit :

1. Amnistie fiscale (Art 67-1) : Créances constatées

Sont abandonnés, les pénalités de retard pour le paiement des impôts revenant à l’État et les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite y relatifs, à condition de souscrire un calendrier de paiement au plus tard le 30 avril 2022 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.

Les dispositions d’abandon des pénalités et des frais de poursuite s’appliquent aux :

• créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022,
• créances fiscales non constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2022 et qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de dette avant le 1er mai 2022 ou l’objet d’une notification d’arrêté de taxation d’office avant cette date,
• créances fiscales exigibles en vertu de jugements relatifs aux contentieux de l’assiette d’impôt constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er mai 2022.

2. Amnistie fiscale (Art 67-2) : Amendes et pénalités

Sont abandonnés, 50% du montant des amendes et condamnations pécuniaires (tels que les sanctions fiscales pénales) et des pénalités fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 25 avril 2022 ainsi que les frais de poursuite y afférents à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 30 avril 2022 et de payer les montants restants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans.

Lesdites dispositions ne s’appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision.

Pour plus de détail, se référer à la Note Commune N°02/2022 (clic).