Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°138 du 1er décembre 2023 a porté publication de l’Arrêté de la ministre des finances du 28 novembre 2023, fixant les modalités et les critères d’augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation.

En effet, il a été décidé, aux termes de l’article 1er du dit Arrêté, une augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation de 10 % à 15 %, appliquée pour les entreprises qui se trouve à la date du paiement de l’avance dans l’un des cas suivants :

1. N’ayant pas déposé les déclarations fiscales exigibles, ou n’ayant pas déclaré tous les impôts et les taxes échus, ou ayant déclaré une partie de ces impôts et taxes non prescrits à la date du paiement de l’avance.
2. Ayant des créances fiscales exigibles d’une manière définitive et n’ayant pas conclu un calendrier de recouvrement avec le receveur des finances à la date du paiement de l’avance. 
3. Ayant régularisé leur situation fiscale mais ayant déclaré d’une manière minorée. Cette situation s’applique strictement aux entreprises à l’égard desquelles des procès- verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales, citées au dit Arrêté, ont été établis et n’ayant pas fait l’objet d’une transaction, d’un classement, ou d’un jugement d’acquittement ou de condamnation.