Incitation des personnes physiques à souscrire dans les émissions de BTA faites par l’Etat :

En application des dispositions de l’article 34 de la loi 13-2023 du 11 décembre 2023 relative à la loi de finances pour l’année 2024 (clic), sont déductibles, de la base imposable, les intérêts perçus par le contribuable (personne physique), au titre de :

• Comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques,
• Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie,
• Emprunts obligataires,
• Bons de Trésor Assimilables (BTA),

et ce dans la limite d’un montant annuel de 10 000 dinars, sans que ce montant n’excède 6 000 dinars pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie.

Pour plus de détail, se référer à la note commune N° 03/2024 (clic).