Suite à la publication de l’arrêté du ministre des finances, fixant le champ d’application de la procédure de l’élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l’article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application, la Plateforme de transfert et échange des données fiscales TEJ est désormais fonctionnelle : TEJ

Les débiteurs des sommes soumises à la retenue à la source doivent désormais élaborer les certificats de retenue à la source via la plateforme électronique TEJ créée par le ministère des finances à cet effet.

Les adhérents à la plateforme peuvent élaborer des certificats de retenue à la source par :

1. La saisie directe des informations relatives aux certificats de retenue à la source.
2. Le dépôt d’un fichier xml en se référant à un cahier des charges.

Tout contribuable peut vérifier s’il doit émettre ses certificats de retenue à la source via la plateforme « TEJ », et ce, en accédant via le lien suivant https://tej.finances.gov.tn/tax-file

Toute personne ayant délivré une attestation sans respecter l’obligation de l’établir en usant la plateforme électronique TEJ, est punie d’une amende égale à 30% du montant de l’impôt retenu à la source objet de l’infraction sans que le montant de l’amende puisse être inférieur à 50 dinars par attestation.

Contribuables soumis à l’obligation de l’élaboration des certificats de retenue à la source via la plateforme :

A partir du 1er juin 2024 :

• Les contribuables qui relèvent de la compétence de la DGE et de la DME.
• Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.

A partir du 1er janvier 2025 :

• Les contribuables ayant l’obligation de la télédéclaration, autres que ceux mentionnés plus haut.

A partir du 1er janvier 2026 :

• Les autres contribuables.

Délais exigés par nature :

A partir du 1er juin 2024 :

Les montants soumis à la retenue à la source, à l’exception des traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements prévus par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, y compris les banques et établissements financiers non-résidents.

A partir du 1er janvier 2026 :

Les traitements, salaires et revenus de capitaux mobiliers payés par les établissements prévus par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, y compris les banques et établissements financiers non-résidents.