Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°117 du 23 septembre 2025 vient de publier un Arrêté du ministre des Affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d’application de l’article 30-quater du Code du travail, relatif à l’organisation des contrats de services et à l’interdiction de la sous-traitance.

Rappel de l’article 30 quater

L’article 30 quater du code du travail met à la charge de l’entreprise prestataire l’obligation de garantir le paiement des rémunérations et des cotisations sociales dues à ses salariés. En cas de défaillance de celle-ci ou d’insuffisance de la garantie constituée, l’entreprise bénéficiaire est légalement tenue de se substituer au prestataire pour l’exécution de ces obligations.

Dispositions clés de l’arrêté

Obligation de souscription : Toute entreprise de prestation de services ou de fourniture de travaux est désormais tenue de souscrire une garantie financière auprès d’une banque ou d’un établissement financier agréé.

Délai d’exécution : Cette garantie doit être constituée dans un délai ne dépassant pas 3 jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux avec l’entreprise bénéficiaire.

Montant de la garantie : Le montant de la garantie financière est fixé a 20% de la valeur totale prévue par le contrat.

Affectation de la garantie : Le montant de la garantie est exclusivement affecté au paiement des dettes salariales des employés de l’entreprise prestataire. Cette disposition s’active en cas de défaut de paiement avéré, constaté dans un délai de 7 jours à compter de la date d’échéance du salaire ou de tout autre retard de paiement.

Transmission du certificat : L’entreprise prestataire doit fournir immédiatement à l’entreprise bénéficiaire une copie du certificat d’assurance financière.

Procédure de substitution : En cas de défaillance du prestataire, l’entreprise bénéficiaire est tenue de payer directement les employés concernés, puis de faire opposition auprès de la banque pour se substituer au prestataire, sans qu’aucune mise en demeure ou procédure judiciaire ne soit nécessaire.

Récupération de la garantie : L’entreprise prestataire peut récupérer la garantie ou le reliquat à l’expiration du contrat, si l’entreprise bénéficiaire n’a pas fait opposition.

Cette nouvelle mesure réglementaire vise à renforcer le cadre de protection sociale et à sécuriser la situation des employés en cas de défaillance financière de leur employeur, en rendant l’entreprise bénéficiaire solidairement responsable.

Avis des Experts : 

Le taux de 20 % du montant du marché aurait dû être calculé sur la base de la masse salariale et non sur l’ensemble du contrat. Cette condition pourrait peser lourdement sur les TPME incapables de mobiliser cette garantie financière, les excluant de certains marchés et, dans certains cas, menaçant la poursuite de leurs activités.