La BCT met à jour les règles de règlement financier des importations et des exportations de marchandises

Une nouvelle circulaire de la BCT a été publiée en date du 27 octobre 2025 sous le numéro 2025-13 portant sur le règlement financier des importations et des exportations de marchandises, et remplaçant les dispositions de l’article 10, du paragraphe premier de l’article 11 et de l’article 12 de la circulaire n° 94-14 du 14 septembre 1994.

Changement N°1 :

Avec la publication de la nouvelle circulaire, les prix des ventes peuvent être réglés par n’importe quel moyen de règlement, lorsque les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant jusqu’à 120 jours à compter de la date d’expédition des marchandises et ce au lieu des 60 jours prévu auparavant.

Changement N°2 :

Les ventes dont les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant de 121 jours jusqu’à 360 jours, à compter de la date d’expédition des marchandises, sont effectuées librement lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes :

• Elles sont assorties d’une garantie de paiement émise par une banque non-résidente.
• Elles prévoient l’ouverture au profit de l’exportateur résident d’un crédit documentaire irrévocable ou d’une lettre de crédit stand-by.
• Elles prévoient le paiement par une traite émise au nom de l’intermédiaire agréé ou endossée à son profit et avalisée par une banque non-résidente.
• Elles sont couvertes par une police d’assurance-crédit à l’export.

Les ventes couvertes par une police d’assurance-crédit à l’export doivent être désormais réglées dans un délai qui ne dépasse pas 120 jours au lieu d’un délai accepté jusqu’à 360 jours auparavant.

Changement N°3 :

Les ventes dont les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant de 121 jours jusqu’à 360 jours à compter de la date d’expédition des marchandises et qui ne répondent pas à l’une des conditions visées à l’article 11 paragraphe premier de la présente circulaire ainsi que les ventes prévoyant des délais de règlement supérieurs à 360 jours sont soumises à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.