Le JORT N°19 du 13 février 2026 vient de publier l’arrêté de la ministre des finances du 12 février 2026, fixant le champ d’application de la procédure de la déclaration d’existence des sociétés à distance, ses modalités pratiques et les délais de son application.

Désormais, toute société pourra procéder au dépôt d’une déclaration d’existence à distance auprès des organismes publics chargés de la constitution juridique des entreprises et notamment via la plateforme du registre national des entreprises.

Le registre national des entreprises est chargé de l’instauration et de la gestion de la plateforme dédiée au dépôt de la déclaration d’existence à distance et d’en assurer la sécurité et ce en coordination avec les différents organismes concernés.