Assouplissement des mesures administratives pour les Tunisiens résidents à l’étranger (Art 52 LF2026)

Rappel de la législation avant le 1er janvier 2026 : Art 109 du CDPF

• La délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que l’enregistrement des contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration due au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
• L’enregistrement des contrats de transfert de propriété des immeubles ou des droits y relatifs et des contrats de transfert de propriété des fonds de commerce ou de leur location, est subordonné au dépôt des déclarations fiscales exigibles au titre des trois dernières années.

S’agissant des Tunisiens résidant à l’étranger, et étant donné qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt des déclarations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques lorsqu’ils ne réalisent pas de revenus de source tunisienne, il leur est demandé, lors de la demande de bénéfice des services susmentionnés, de présenter une attestation délivrée par les services fiscaux certifiant qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Tunisie.

Apport de la loi de finances 2026 :

Sont désormais exonérés des conditions précitées les Tunisiens résidents à l’étranger, au sens de la réglementation fiscale en vigueur.

Pour bénéficier desdits services, l’intéressé doit justifier de sa qualité de résident à l’étranger à la date de la demande du service auprès de l’administration fiscale compétente :

• La résidence à l’étranger est établie par la présentation d’une copie du passeport accompagnée d’une copie de la carte de séjour à l’étranger ou d’une copie de la carte consulaire.
• Elle peut également être prouvée par la présentation d’une copie d’un certificat de mouvements aux frontières attestant d’une présence à l’étranger pour une durée égale ou supérieure à 183 jours, ou par une attestation de résidence fiscale relative à la dernière année.

Pour plus d’informations, se reféfer à la Note commune 03-2026.