1. EN MATIÈRE D’IRPP ET D’IS

1.1 Création d’entreprises : Exonération d’impôt pour les entreprises nouvellement créées entre 2027 et 2030, hors finance, énergie (hors renouvelables), mines, immobilier, commerce, restauration sur place et opérateurs de réseaux de télécommunications. (Art 22)

1.2 Auto-entrepreneur : Exonération de la retenue à la source sur les sommes encaissées, pour les paiements à partir du 01/01/2027. (Art 23)

 2. EN MATIÈRE DE TVA, DC, DD, DE ET AUTRES DROITS

2.1 Industrie : Extension des avantages TVA (suspension ou réduction) aux équipements similaires fabriqués localement, sous réserve d’une attestation du ministère de l’Industrie. (Art 39)

2.2 Logement : Application du tarif réduit de droits d’enregistrement à la première acquisition d’un logement, une seule fois par acheteur. (Art 30)

2.3 Transition énergétique : Exonération de droits de douane, TVA et taxe professionnelle sur les batteries de stockage d’électricité ; réduction à 10% des droits de douane sur les panneaux solaires. (Art 49-50)

2.4 Leasing et location : Alignement du régime de TVA du crédit-bail et de la location sur celui applicable à l’acquisition d’équipements, matériels ou biens immobiliers. (Art 58)

2.5 Numérique : Réduction à 10% des droits de douane sur les terminaux ; réduction à 10% des droits de douane sur les smartphones ; exonération des terminaux de paiement électronique de droits de douane et de TVA. (Art 64-68-69)

3. AUTRES DISPOSITIONS

3.1 Création d’entreprises : Prise en charge par l’État de la contribution sociale au régime de sécurité solaire pour les micro-entreprises créées en 2027 (100% la 1ère année, 75% la 2e année, et 50% la 3e année). (Art 14)

3.2 Startups : Création d’un ligne de financement de 10 millions de dinars pour des prêts participatifs sans intérêt, entre 2027 et 2028, destinés à renforcer les fonds propres des startups labellisées. (Art 13)

3.3 Étudiants et nouveaux promoteurs : Création d’une ligne de financement de 5 millions de dinars pour des prêts à conditions préférentielles aux diplômés porteurs de projets (période 2027-2028). (Art 16)

3.4 Export : Prise en charge par l’’État de 50% des primes d’assurance-export vers l’Afrique, pendant 12 mois, renouvelables 12 mois.(Art 42)

3.5 Formation : Refonte des mécanismes de déduction de la taxe de formation professionnelle pour la formation continue, applicable à partir de 2028. (Art 59)

3.6 Sanctions douanières : Assouplissement des sanctions pour certaines infractions formelles douanières sans incidence sur les droits et taxes dus. (Art 65)

3.7 Contrôle du e-commerce : Obligation pour les prestataires de services de livraison de marchandises vendues en ligne de communiquer à l’administration fiscale une liste semestrielle des e-commerçants (sanction de 5% du montant des transactions non déclarées en cas d’infraction). (Art 66)

3.8 Jeux et voyages : Taux de la taxe sur les jeux et paris relevé de 40% à 60% ; taxe sur les voyages à l’étranger portée de 60 à 80 dinars. (Art 24)