TUNISIE : Amnistie sociale
TUNISIE : Amnistie sociale
Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°11 du 28 janvier 2022 a porté publication du Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale.
En application du dit décret-loi, il est accordée une remise totale ou partielle des pénalités de retard relatives aux cotisations CNSS, acquittées en retard, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du troisième trimestre de l’année 2021, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite intégralement ou par tranches mensuelles conformément à un calendrier de paiement souscrit avec la caisse, et ce, dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret-loi.
Les périodes limites du calendrier de paiement sont fixées selon les modalités, les conditions et les délais suivants :
I- Régimes de sécurité sociale des salariés dans les secteurs agricole et non agricole :
- Remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de paiement sur une période maximum de trente-six (36) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
- Remise partielle et systématique à concurrence de 50% des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter du total du principal de la dette et des frais de poursuites conformément à un calendrier de. paiement sur une période maximum de soixante (60) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse.
II- Régimes de sécurité sociale des non salariés dans les secteurs agricole et non agricole :
- Remise intégrale et systématique des montants des pénalités de retard, à condition de s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites selon un calendrier de paiement sur une période de paiement ne dépassant pas soixante (60) mois à compter de la date de sa souscription avec la caisse et sans que le montant de la tranche mensuelle du calendrier souscrit ne soit inférieur au montant de la fraction mensuelle des cotisations.
Les débiteurs qui ont souscrit au dit calendrier de paiement ne peuvent bénéficier de cet avantage en cas de non paiement de trois (3) tranches successives échues conformément aux délais fixés au calendrier de paiement ou le non-paiement des trimestres ultérieures au troisième trimestre 2021 conformément à la réglementation en vigueur.
Sont suspendues, les procédures de poursuites légales, de l’exécution et de recouvrement engagées par la caisse nationale de sécurité sociale à l’encontre des débiteurs, qui procèdent au règlement de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuites intégralement ou selon un calendrier de paiement respecté conclu à cet effet avec la caisse.