En application des dispositions du dit décret-loi, il est accordé, à titre exceptionnel, une prolongation de la durée de la remise des pénalités de retard prévue par l’article 2 du décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, relatif à la remise des pénalités de retard du Registre national des entreprises, déterminées sur la base de la moitié du montant de la redevance due pour les opérations d’immatriculation, de modification, de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021, et ce, pour une période de trois mois, à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

En outre, les pénalités de retard prévues par l’article 51 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre national des entreprises, s’appliqueront désormais à compter du 1er janvier 2022.