Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°94 du 2 aout 2024 a porté publication de la loi 2024-41 du 02 Août 2024 relative à l’amendement des dispositions de articles 410 et suivants du Code de Commerce en instituant notamment un nouvel article 12ter portant réduction des taux d’intérêt.

OBJET

Les banques doivent réduire les taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement est supérieure a 7 ans, s’il s’avéré que la valeur totale des intérêts contractuels payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction dépassent 8 % de l’encours du capital restant dû, compte non tenu des intérêts mentionnés.

NATURE DES CREDITS

Il s’agit essentiellement des crédits habitat dont la durée initiale de remboursement dépasse 15 ans étant donné qu’ils doivent être obligatoirement octroyés a taux fixe.

Tout autre crédit ou financement a taux fixe répondant aux conditions précitées est également éligible.

PROCEDURE

Les banques doivent remettre aux clients dont les crédits sont éligibles, et ayant demandé cette réduction, un nouveau tableau d’amortissement dans un délai maximum de 15 jours a partir de la date de la demande.

Ce nouveau tableau d’amortissement doit reprendre et mentionner l’encours du capital restant dû, la durée restante du crédit et un taux d’intérêt égal au taux contractuel multiplié par un coefficient de 0,5.

Aucune nouvelle demande de réduction ne peut être présentée qu’après écoulement d’un délai de 3 ans à partir de la date de l’ancienne demande.

ENTREE EN VIGUEUR

Ces nouvelles dispositions sont d’application immédiate.