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Nouvelle liasse fiscale
La loi de finances pour l’année 2017 a porté l’obligation de dépôt d’une liasse fiscale unique conformément à un cahier
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5 janvier 2017
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Révision des droits d’enregistrement
L’article 29 de la loi de finances pour l’année 2017 a instauré un nouveau droit d’enregistrement complémentaire sur les donations
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4 janvier 2017
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Levée du secret bancaire
En application de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2017, la procédure de levée du secret bancaire
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3 janvier 2017
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Report de la déclaration de l’employeur
L’article 76 de la loi de finances pour l’année 2017 a prévu le report du délai de dépôt de la
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