9 janvier 2017
Tunisie Nouvelle liasse fiscale

Nouvelle liasse fiscale

La loi de finances pour l’année 2017 a porté l’obligation de dépôt d’une liasse fiscale unique conformément à un cahier […]
5 janvier 2017
Tunisie Révision droits d'enregistrement

Révision des droits d’enregistrement

L’article 29 de la loi de finances pour l’année 2017 a instauré un nouveau droit d’enregistrement complémentaire sur les donations […]
4 janvier 2017
Tunisie levée secret bancaire

Levée du secret bancaire

En application de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2017, la procédure de levée du secret bancaire […]
3 janvier 2017
Tunisie Délai déclaration employeur

Report de la déclaration de l’employeur

L’article 76 de la loi de finances pour l’année 2017 a prévu le report du délai de dépôt de la […]
CONSULTATION GRATUITE
DEVIS