Le Registre National des Entreprises a rappelé que le Centre National du Registre des Entreprises, doit, en vertu de l’article 41 de la loi 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises, inscrire la situation de défaut fiscal en cas de non déclaration pendant 2 années consécutives.

Le Centre National du Registre des Entreprises procède ensuite, et après un délai d’une année, à la radiation définitive de l’entreprise.

IMPORTANT : Défaut fiscal pendant 3 ans = Radiation du RNE