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En application de la loi  2018-20 et notamment des articles 13, 14 et 19, l’obtention du label START-UP accorde les avantages suivants : […]

En application des articles 5 et 6 de la loi  2018-20 et du décret 2018-840, l’obtention du label START-UP se fait comme […]

En application de l’article 3 de la loi  2018-20 et du décret 2018-840, une STARTUP est définie comme suit : Modèle […]

Le JORT N°84 du 19 octobre 2018 a publié le décret 2018-840 du 11 octobre 2018 portant : fixation des conditions, des […]