Actualités
5 janvier 2017
Révision des droits d’enregistrement
L’article 29 de la loi de finances pour l’année 2017 a instauré un nouveau droit d’enregistrement complémentaire sur les donations […]
4 janvier 2017
Levée du secret bancaire
En application de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2017, la procédure de levée du secret bancaire […]
3 janvier 2017
Report de la déclaration de l’employeur
L’article 76 de la loi de finances pour l’année 2017 a prévu le report du délai de dépôt de la […]
