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4 janvier 2017
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4 janvier 2017
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Levée du secret bancaire
En application de l’article 37 de la loi de finances pour l’année 2017, la procédure de levée du secret bancaire
[…]
3 janvier 2017
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chaexpert
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Report de la déclaration de l’employeur
L’article 76 de la loi de finances pour l’année 2017 a prévu le report du délai de dépôt de la
[…]
2 janvier 2017
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Nouveau barème d’imposition
L’article 14 de la loi de finances pour l’année 2017 a révisé le barème d’imposition comme suit : Tranche Taux
[…]
30 décembre 2016
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30 décembre 2016
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Nouveau régime fiscal des jetons de présence
L’article 30 de la loi de finances pour l’année 2017 a élargi le régime fiscal des jetons de présence aux
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